1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes prestations de conseil, audit, intégration, formation et support liées à la digitalisation des processus métiers (Microsoft 365, Power Platform, SharePoint, Teams, Power BI, etc.), réalisées par Infotecline au profit de clients professionnels.
2. Définitions
Prestations : ensemble des services vendus (audit, cadrage, conception, développement, intégration, formation, support, TMA).
Client : professionnel contractant avec Infotecline.
Livrables : documents, configurations, scripts, connecteurs, flux, rapports, présentations, guides utilisateurs.
3. Offres, commandes et devis
Toute intervention fait l'objet d'un devis précisant périmètre, livrables, planning indicatif, prix et conditions de règlement. La commande est réputée ferme à réception du devis accepté et signé.
4. Prix & facturation
Les prix sont exprimés hors taxes et assujettis à la TVA applicable. La facturation intervient selon les termes du devis : forfait, régie au temps passé, jalons, ou à l'issue de la prestation.
5. Conditions de paiement
Délai légal : à défaut de stipulation différente, les sommes sont exigibles 30 jours après exécution de la prestation ou réception des marchandises. Le délai convenu ne peut dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si prévu au contrat.
Retard de paiement : pénalités au taux BCE + 10 points ou taux contractuel supérieur, avec un plancher de 3 fois le taux de l'intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir accès, informations, référent métier, et validations nécessaires ; assurer les pré-requis techniques ; participer aux recettes et signer les PV correspondants.
7. Réalisation – Méthodologie – Livraison
Infotecline réalise les prestations selon les bonnes pratiques et le planning indicatif. Les livrables sont réputés acceptés à défaut de réserve écrite dans les 5 jours ouvrés suivant livraison.
8. Propriété intellectuelle & licences
Infotecline conserve la propriété des méthodes, savoir-faire, briques réutilisables et objets génériques. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, sur les configurations et livrables déployés.
Protection de la propriété intellectuelle des Agents IA Infotecline
L'ensemble des modèles conversationnels, architectures d'agents IA, frameworks internes, règles d'orchestration, logiques métier, patterns conversationnels, prompts avancés, mécanismes anti‑erreur, méthodologies de conception et tout processus utilisé pour la création, l'optimisation ou l'entraînement des agents IA (ci‑après "Méthodologie Infotecline") constitue une propriété intellectuelle exclusive d'Infotecline.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage interne de l'agent IA livré, pour ses propres besoins opérationnels et dans le cadre de son organisation. Sont strictement interdits, sans accord écrit préalable d'Infotecline : toute reproduction, copie, duplication, rétro‑ingénierie, extraction, modification, réutilisation, transfert à un tiers (y compris prestataire concurrent), intégration dans un autre agent ou exploitation commerciale de la Méthodologie Infotecline.
La livraison d'un agent IA ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Toute violation pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et engager la responsabilité du Client.
8-1. Utilisation des Agents Copilot et Consommation de Crédits
⚡ Conditions spécifiques aux Agents Copilot Microsoft
Les dispositions ci-dessous s'appliquent à toutes les prestations impliquant la création, le déploiement ou la maintenance d'Agents Copilot réalisées par Infotecline.
1. Absence de licence utilisateur : Les Agents Copilot fournis par Infotecline ne nécessitent aucune licence Copilot Studio pour les utilisateurs finaux.
2. Consommation de Copilot Credits : Leur fonctionnement repose toutefois sur la consommation de « Copilot Credits », facturés par Microsoft conformément à la tarification en vigueur.
3. Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de l'acquisition, de l'activation et du paiement de ces crédits, directement auprès de Microsoft (via Azure ou via des packs prépayés).
4. Exonération de responsabilité d'Infotecline : Infotecline n'est en aucun cas responsable :
- de l'absence ou de l'insuffisance de crédits dans le tenant du Client,
- des coûts de consommation générés par les Agents Copilot,
- ni des interruptions de service liées à un manque de crédits.
5. Interruption de service : Le Client reconnaît que l'utilisation de l'Agent peut cesser immédiatement en cas de crédit insuffisant.
9. Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et savoir-faire échangés dans le cadre de l'exécution des prestations, pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après sa cessation, sauf obligation légale ou accord écrit préalable.
10. Protection des données (RGPD)
Infotecline agit, selon les cas, en sous-traitant ou en responsable de traitement.Les parties respecteront le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de protection des données personnelles.
11. Sous-traitance
Infotecline peut confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants qualifiés, en restant seul responsable envers le Client.
12. Assurances
Infotecline atteste être couvert par une responsabilité civile professionnelle adaptée et fournit une attestation sur demande.
13. Responsabilité – Limitation
Infotecline exécute une obligation de moyens. La responsabilité totale est plafonnée aux honoraires perçus au titre du lot concerné. Infotecline ne répond pas des pertes indirectes.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution). En cas d'empêchement temporaire, les obligations sont suspendues ; en cas d'empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit.
15. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé dans les 15 jours suivant mise en demeure, chaque partie peut résilier la mission. Les prestations réalisées et engagées restent dues.
16. Références & communication
Sauf opposition écrite, le Client autorise Infotecline à citer son nom et le périmètre en référence commerciale.
17. Loi applicable & juridiction
Les CGV sont régies par le droit luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents.
18. Conditions de règlement
Paiement à 45 jours fin de mois à compter de la date de facture. En cas de retard, pénalités au taux BCE + 10 points, avec un plancher de 3 fois le taux de l'intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.